Conditions générales de ventes

1. Application

Ces conditions de vente sont valables sous leur forme actuelle pour toutes les opérations commerciales présentes et à venir conclues entre la société G.10 DISTRIBUTION SARL et l’acheteur. Toute clause dérogatoire, contraire ou additionnelle ne pourra être intégrée aux conditions générales de vente, à moins que G.10 DISTRIBUTION SARL n’ait donné expressément par écrit son accord à leur validité.

Ces conditions de vente prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur quel que soit le moment où elles auront pu être portées à la connaissance de G.10 DISTRIBUTION SARL. 

2. Commandes

Les commandes peuvent être passées au showroom G.10 DISTRIBUTION SARL, lors de salons, par internet via www.g10.nc ou www.grossiste-nc.com, par téléphone, fax ou courriel. Toute commande enregistrée par les services G.10 DISTRIBUTION SARL entraine de fait l’acceptation des conditions de vente par l’acheteur.

3. Tarifs

Les produits sont facturés hors taxes en Franc Pacifique (XPF) sur la base du tarif figurant sur le bon de commande, lors de la passation de commande. Les tarifs annoncés par G.10 DISTRIBUTION SARL s’entendent franco de port et d’emballage pour les livraisons sur Nouméa uniquement. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande sont valables pour la dite commande uniquement.

Les tarifs pratiqués par G.10 DISTRIBUTION SARL peuvent connaitre des variations résultant notamment des augmentations des coûts d’approvisionnement, de la parité de l’euro avec d’autres monnaies, ou d’autres raisons. Les tarifs indiqués sur le bon de commande tiennent compte de ces éventuelles fluctuations et correspondent à ceux qui seront facturés.

4. Delais de livraison

Lors de la passation de commande un délai approximatif est indiqué à l’acheteur. En cas de demande plus spécifique, le bon de commande indiquant un délai plus précis devra être signé par les deux parties.

En cas de retard de livraison, G.10 DISTRIBUTION SARL s’engage à informer au plus tôt l’acheteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

La société G.10 DISTRIBUTION SARL n’est pas responsable des impondérables liés à la fabrication, à l’importation, au dédouanement, au transport et aux intempéries. Tout retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande, ou au paiement de pénalités de retard, ou de dommages et intérêts.

5. Réception de marchandises

Les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient lors de la réception de la marchandise de procéder à un contrôle. En cas de manquants ou de défauts apparents, l’acheteur se doit de faire toutes les constatations nécessaires et les mentionner sur le récépissé signé remis au chauffeur, puis prévenir immédiatement la société G.10 DISTRIBUTION SARL dans les huit jours qui suivent la livraison de la marchandise. Toute marchandise refusée à une date de livraison convenue donnera lieu à la refacturation des frais de re-livraison et de stockage éventuels.

6. Garantie

Sous réserve des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur prévues à l’article 5 ci-dessus, toute réclamation quant aux défauts ou à la non-conformité des marchandises doit être formulée par écrit dans le mois suivant leur livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de défauts constatés et de faciliter le contrôle de l’état de la marchandise par G.10 DISTRIBUTION SARL. L’existence de défauts et non-conformités ne sera avérée qu’après constatation et confirmation par les services G.10 DISTRIBUTION SARL.

En cas de défaut ou de non-conformité des marchandises dûment constatés par G.10 DISTRIBUTION dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir, au choix de G.10 DISTRIBUTION SARL, le remplacement de la marchandise dans la limite des stocks disponibles, ou le remboursement au prix d’achat des marchandises facturées précédemment, à l’exclusion de toutes indemnités, dommages ou intérêts ou pénalités.

En cas de retour, l’acheteur devra retourner la marchandise à ses frais et par ses propres moyens. En aucun cas l’acheteur ne peut retourner sur sa propre initiative la marchandise à G.10 DISTRIBUTION SARL en demandant le remboursement des frais de transport.

7. Conditions de règlement

Sauf disposition contraire consentie expressément par G.10 DISTRIBUTION SARL, les règlements s’effectuent au comptant ou à 30 jours fin de mois date de facture selon les conditions consenties par G.10 DISTRIBUTION SARL. G.10 DISTRIBUTION SARL se réserve le droit de demander dans certaines conditions un paiement par virement ou chèque avant livraison ou contre-remboursement lors de la livraison. Le choix du mode de règlement est à l’initiative de G.10 DISTRIBUTION SARL.

Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité entraine immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà transmises par G.10 DISTRIBUTION SARL à l’acheteur et encore non réglées, quel que soit le mode de règlement prévu. De plus, le défaut de paiement d’une facture peut entrainer la revendication des marchandises se trouvant en stock chez le client et encore non réglées. A défaut de paiement même partiel à la date de règlement, un intérêt de retard égal à dix fois le taux d’intérêt légal sera dû par l’acheteur dès le 1er jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8. Transfert et réserve de propriété

La société G.10 DISTRIBUTION SARL se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société G.10 DISTRIBUTION.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

9. Disposition finales

Ces conditions de vente sont soumises au droit français. Pour toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, seul sera compétant le tribunal de NOUMEA et seule la loi française sera applicable.

SARL au capital de 500 000 Frs / R.C.S. NOUMEA B 861 674 001 / Code Activité : 4690Z